Loi Alur et Loi Pinel, qu'en est-il en 2017?

La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le détail des modifications issues de cette loi.

Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est l’objectif de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français.

Comprendre l’encadrement des loyers

Aujourd’hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse des loyers, le gouvernement a choisi d’agir par étape :

  • Tout d’abord en encadrant l’évolution des loyers lors de la relocation d’un logement ou lors du renouvellement du bail, dans les « zones tendues », agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. A cet effet, un décret a été pris dès l’été 2012 et est reconduit tous les ans depuis. Dans les communes concernées, le loyer ne peut donc pas être augmenté plus que l’indice de référence des loyers (IRL) fixé chaque année.
  • Puis, parallèlement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif, pérenne et complémentaire, d’encadrement du niveau des loyers, entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Il est effectif à Lille depuis le 1er février 2017.

Loi Pinel 2017 : Comment s’applique t’elle ?

La loi Pinel 2017 est la nouvelle loi pour relancer l’investissement locatif dans l’immobilier neuf dans un contexte de fort ralentissement de la construction neuve. Portée par la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est sensée corriger et améliorer la précédente loi dans ce domaine, la loi Duflot de l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot.

Quelle réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

La loi Pinel est plus avantageuse que la loi Duflot et plus souple. En effet, l’investisseur a le choix entre une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, plus la durée d’engagement de location est longue, plus la réduction d’impôt est forte, pour un engagement de location de :

  • 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% du montant du bien immobilier
  • 9 ans, elle est de 18% du montant du bien immobilier
  • 12 ans, elle est de 21% du montant du bien immobilier

Pour tout savoir sur l’encadrement des loyers : Encadrementdesloyers.gouv.fr